{"id":868,"date":"2017-05-04T10:46:01","date_gmt":"2017-05-04T08:46:01","guid":{"rendered":"https:\/\/avista.sedna.software\/algemene-voorwaarden\/"},"modified":"2024-03-29T11:12:02","modified_gmt":"2024-03-29T10:12:02","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/avista-oil.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Article 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong><\/p>\n

1.1. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats entre Avista Oil et le client concernant la collecte des d\u00e9chets ainsi qu\u2019\u00e0 la relation entre Avista Oil et le tiers aupr\u00e8s duquel Avista Oil collecte<\/p>\n

les d\u00e9chets \u00e0 la demande du client (ci-apr\u00e8s le \u00ab d\u00e9tenteur des d\u00e9chets \u00bb . Le client est r\u00e9put\u00e9 conna\u00eetre et accepter les conditions g\u00e9n\u00e9rales telles que stipul\u00e9es ci-apr\u00e8s, par le simple fait de la signature<\/p>\n

d\u2019un bon d\u2019enl\u00e8vement et\/ou de la r\u00e9ception de la facture, ind\u00e9pendamment d\u2019\u00e9ventuelles conditions que le client mentionnerait sur des documents qui lui sont propres et qui seraient communiqu\u00e9s ult\u00e9rieurement.<\/p>\n

Article 2. Offres et prix<\/strong><\/p>\n

2.1. Les prix indiqu\u00e9s sont sujets \u00e0 r\u00e9vision \u00e0 tout moment, m\u00eame apr\u00e8s la conclusion du contrat et m\u00eame apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n

2.2. Le poids d\u00e9fini par Avista Oil est d\u00e9terminant pour la facturation, sauf preuve contraire de la part du client. Les conditions de facturation du client ne sont pas opposables \u00e0 Avista Oil et ne sont donc<\/p>\n

pas accept\u00e9es.<\/p>\n

Article 3. Collecte<\/strong><\/p>\n

3.1. Le r\u00e9cipient ou les d\u00e9chets \u00e0 collecter seront accessibles \u00e0 tout moment pour le v\u00e9hicule de collecte. Le v\u00e9hicule de collecte doit pouvoir \u00eatre plac\u00e9 de telle sorte que la collecte de l\u2019huile usag\u00e9e ne<\/p>\n

n\u00e9cessite pas plus de 30 m\u00e8tres de tuyau.<\/p>\n

3.2. Le chargement et d\u00e9chargement dans les d\u00e9p\u00f4ts aura lieu sans d\u00e9lai et imm\u00e9diatement lorsque le v\u00e9hicule de collecte se pr\u00e9sentera. Une heure de temps de chargement est comprise pour chaque<\/p>\n

enl\u00e8vement. En cas de d\u00e9passement de ce temps d\u2019attente, Avista Oil se r\u00e9serve le droit de facturer ce d\u00e9passement.<\/p>\n

3.3. En cas de trajet \u00e0 vide ou si l\u2019enl\u00e8vement ne peut avoir lieu, un montant forfaitaire de 75 euros hTVA sera factur\u00e9.<\/p>\n

3.4. Les \u00e9ventuels d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution et de livraison ne sont qu\u2019approximatifs et sont donc uniquement fournis \u00e0 titre d\u2019information. Tout retard d\u2019ex\u00e9cution par Avista Oil ne peut donner lieu \u00e0 la r\u00e9siliation<\/p>\n

du contrat \u00e0 son d\u00e9triment ni au paiement d\u2019une indemnit\u00e9.<\/p>\n

3.5. Le soussign\u00e9 certifie qu\u2019aucune pollution ne s\u2019est produite lors de l\u2019enl\u00e8vement des d\u00e9chets et que le chauffeur a laiss\u00e9 le site propre en partant.<\/p>\n

Article 4. Acceptation et traitement<\/strong><\/p>\n

4.1. Comme huile usag\u00e9e, ne peuvent \u00eatre propos\u00e9es que : les huiles de graissage et de syst\u00e8me qui, en raison d\u2019un m\u00e9lange avec d\u2019autres substances ou d\u2019une autre mani\u00e8re, sont devenues inutilisables<\/p>\n

aux fins pour lesquelles elles \u00e9taient initialement destin\u00e9es.<\/p>\n

4.2. Les substances \u00e9num\u00e9r\u00e9es au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article doivent \u00eatre livr\u00e9es dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur et des conditions d\u2019acceptation appliqu\u00e9es par Avista Oil, notamment:<\/p>\n

a. Pourcentage d\u2019eau maximal de 5%<\/p>\n

b. Pourcentage de chlore maximal de 0,2%<\/p>\n

c. Pourcentage de soufre maximal de 0,2%<\/p>\n

d. PCB, jusqu\u2019\u00e0 4 ppm maximum (m\u00e9thode EN 12766-1-2-CMA\/3\/A \u2013 Somme des 6 cong\u00e9n\u00e8res sp\u00e9cifiques).<\/p>\n

L\u2019huile usag\u00e9e doit \u00e9galement \u00eatre exempte d\u2019impuret\u00e9s telles que des diluants, d\u00e9graissants, solvants, liquides de refroidissement, …<\/p>\n

4.3. En acceptant ces conditions, le client et le d\u00e9tenteur des d\u00e9chets reconnaissent avoir \u00e9t\u00e9 suffisamment inform\u00e9 par Avista Oil sur les exigences en mati\u00e8re de collecte s\u00e9lective des d\u00e9chets, ainsi que<\/p>\n

sur le mode de collecte.<\/p>\n

4.4. Avista Oil se r\u00e9serve le droit d\u2019inspecter les d\u00e9chets \u00e0 tous les stades du processus de production chez le client et le d\u00e9tenteur des d\u00e9chets. Le client et le d\u00e9tenteur des d\u00e9chets prendront toutes les<\/p>\n

mesures pour permettre le bon d\u00e9roulement d\u2019une telle inspection par Avista Oil. La r\u00e9ception des d\u00e9chets ne constitue pas une acceptation de leur conformit\u00e9. Le client et le d\u00e9tenteur des d\u00e9chets reconnaissent<\/p>\n

le droit d\u2019Avista Oil de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des d\u00e9chets m\u00eame qu\u2019apr\u00e8s la r\u00e9ception, et accepte qu\u2019Avista Oil v\u00e9rifie la conformit\u00e9 des d\u00e9chets apr\u00e8s m\u00e9lange avec d\u2019autres d\u00e9chets similaires dans<\/p>\n

les camions de collecte et les r\u00e9servoirs jusqu\u2019\u00e0 50 000 litres. La conformit\u00e9 est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e d\u00e8s que l\u2019huile usag\u00e9e est transbord\u00e9e de ces r\u00e9servoirs en vue de la prochaine destination.<\/p>\n

Article 5. Non-conformit\u00e9<\/strong><\/p>\n

5.1. Dans tous les cas de non-conformit\u00e9 ou de d\u00e9chets d\u00e9fectueux, tous les co\u00fbts directs et indirects qui en r\u00e9sultent (stockage, tri, transport, nettoyage, traitement, analyse, administration, etc.) et autres<\/p>\n

inconv\u00e9nients qui en d\u00e9coulent seront \u00e0 la charge du client et du d\u00e9tenteur des d\u00e9chets, qui seront tenus solidairement et indivisiblement responsables vis-\u00e0-vis Avista Oil. Les r\u00e9sultats des analyses chimiques<\/p>\n

effectu\u00e9es par Avista Oil sont opposables au client et au d\u00e9tenteur des d\u00e9chets et, jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire, sont consid\u00e9r\u00e9s comme justes.<\/p>\n

5.2. Dans le cas mentionn\u00e9 ci-dessus, Avista Oil se r\u00e9serve le droit de compenser \u00e0 tout moment et de plein droit via les factures encore ouvertes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client, de la mani\u00e8re et dans la mesure<\/p>\n

choisie.<\/p>\n

5.3. Le client et le d\u00e9tenteur des d\u00e9chets pr\u00e9serveront int\u00e9gralement, de fa\u00e7on solidaire et indivisible, Avista Oil de toutes les revendications de tiers concernant l\u2019indemnisation de dommages, dans la<\/p>\n

mesure o\u00f9 elles se rapportent \u00e0 la livraison, par le client, de d\u00e9chets ou marchandises non conformes.<\/p>\n

Article 6. Propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

A moins qu\u2019il n\u2019en ait \u00e9t\u00e9 convenu autrement, le client et le d\u00e9tenteur des d\u00e9chets renoncent, au moment de l\u2019enl\u00e8vement, \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des d\u00e9chets qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme jet\u00e9s par ses soins.<\/p>\n

Article 7. R\u00e8glement des litiges<\/strong><\/p>\n

7.1. Tous les contrats conclus avec Avista Oil sont soumis au droit belge.<\/p>\n

7.2. Tous les litiges d\u00e9coulant de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi que de tout autre contrat conclu entre Avista Oil et le client ressortent de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux ayant leur juridiction \u00e0<\/p>\n

Courtrai. Avista Oil a \u00e9galement le droit, pour tout litige, de saisir les tribunaux ayant leur juridiction dans le lieu du si\u00e8ge social du client.<\/p>\n

CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/strong><\/p>\n

1. Les marchandises sont exp\u00e9di\u00e9es aux frais, risques et p\u00e9rils de l\u2019acheteur.<\/p>\n

2. toutes r\u00e9clamations concernant les marchandises vendues doivent \u00eatre formul\u00e9es par lettre recommand\u00e9e, end\u00e9ans les 8 jours, a partir de la date de la facture. Les r\u00e9clamations formul\u00e9es en dehors de ce d\u00e9lai ou d\u2019autre fa\u00e7on ne sont pas accept\u00e9es. Aucune r\u00e9clamation ne sera accept\u00e9e \u00e2pres manipulation de la marchandise.<\/p>\n

3. les factures sont payables a Ingelmunster, au grand comptant. A d\u00e9faut de paiement de la facture au grand comptant le montant sera majore d\u2019un int\u00e9r\u00eat conventionnel de 10 %, ceci de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>\n

4. les cas ou la facture ne serai pas pay\u00e9e les 30 jours a partir de la date de la facture, sans qu\u2019il existe une raison valable, le montant de la facture ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, le solde restant, sera majore de 10 %, avec un minimum de 65 EUR et un maximum de 1900 EUR, a titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire, et ceci m\u00eame si des d\u00e9lais de paiement sont alloues.<\/p>\n

Version: 01\/01\/2018<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Article 1. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s 1.1. Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats entre Avista Oil et le client concernant la collecte des d\u00e9chets ainsi qu\u2019\u00e0 la relation entre Avista Oil et le tiers aupr\u00e8s duquel Avista Oil collecte les d\u00e9chets \u00e0 la demande du client (ci-apr\u00e8s le \u00ab d\u00e9tenteur des d\u00e9chets \u00bb . Le client […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[479],"tags":[],"yst_prominent_words":[],"class_list":["post-868","page","type-page","status-publish","hentry","category-service-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avista-oil.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/868","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/avista-oil.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/avista-oil.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avista-oil.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avista-oil.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=868"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/avista-oil.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/868\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avista-oil.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=868"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/avista-oil.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=868"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/avista-oil.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=868"},{"taxonomy":"yst_prominent_words","embeddable":true,"href":"https:\/\/avista-oil.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/yst_prominent_words?post=868"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}