Conditions générales

Article 1. Généralités

1.1. Ces conditions générales s’appliquent à tous les contrats entre Avista Oil et le client concernant la collecte des déchets ainsi qu’à la relation entre Avista Oil et le tiers auprès duquel Avista Oil collecte

les déchets à la demande du client (ci-après le « détenteur des déchets » . Le client est réputé connaître et accepter les conditions générales telles que stipulées ci-après, par le simple fait de la signature

d’un bon d’enlèvement et/ou de la réception de la facture, indépendamment d’éventuelles conditions que le client mentionnerait sur des documents qui lui sont propres et qui seraient communiqués ultérieurement.

Article 2. Offres et prix

2.1. Les prix indiqués sont sujets à révision à tout moment, même après la conclusion du contrat et même après l’exécution du contrat.

2.2. Le poids défini par Avista Oil est déterminant pour la facturation, sauf preuve contraire de la part du client. Les conditions de facturation du client ne sont pas opposables à Avista Oil et ne sont donc

pas acceptées.

Article 3. Collecte

3.1. Le récipient ou les déchets à collecter seront accessibles à tout moment pour le véhicule de collecte. Le véhicule de collecte doit pouvoir être placé de telle sorte que la collecte de l’huile usagée ne

nécessite pas plus de 30 mètres de tuyau.

3.2. Le chargement et déchargement dans les dépôts aura lieu sans délai et immédiatement lorsque le véhicule de collecte se présentera. Une heure de temps de chargement est comprise pour chaque

enlèvement. En cas de dépassement de ce temps d’attente, Avista Oil se réserve le droit de facturer ce dépassement.

3.3. En cas de trajet à vide ou si l’enlèvement ne peut avoir lieu, un montant forfaitaire de 75 euros hTVA sera facturé.

3.4. Les éventuels délais d’exécution et de livraison ne sont qu’approximatifs et sont donc uniquement fournis à titre d’information. Tout retard d’exécution par Avista Oil ne peut donner lieu à la résiliation

du contrat à son détriment ni au paiement d’une indemnité.

3.5. Le soussigné certifie qu’aucune pollution ne s’est produite lors de l’enlèvement des déchets et que le chauffeur a laissé le site propre en partant.

Article 4. Acceptation et traitement

4.1. Comme huile usagée, ne peuvent être proposées que : les huiles de graissage et de système qui, en raison d’un mélange avec d’autres substances ou d’une autre manière, sont devenues inutilisables

aux fins pour lesquelles elles étaient initialement destinées.

4.2. Les substances énumérées au premier alinéa du présent article doivent être livrées dans le respect de la réglementation en vigueur et des conditions d’acceptation appliquées par Avista Oil, notamment:

a. Pourcentage d’eau maximal de 5%

b. Pourcentage de chlore maximal de 0,2%

c. Pourcentage de soufre maximal de 0,2%

d. PCB, jusqu’à 4 ppm maximum (méthode EN 12766-1-2-CMA/3/A – Somme des 6 congénères spécifiques).

L’huile usagée doit également être exempte d’impuretés telles que des diluants, dégraissants, solvants, liquides de refroidissement, …

4.3. En acceptant ces conditions, le client et le détenteur des déchets reconnaissent avoir été suffisamment informé par Avista Oil sur les exigences en matière de collecte sélective des déchets, ainsi que

sur le mode de collecte.

4.4. Avista Oil se réserve le droit d’inspecter les déchets à tous les stades du processus de production chez le client et le détenteur des déchets. Le client et le détenteur des déchets prendront toutes les

mesures pour permettre le bon déroulement d’une telle inspection par Avista Oil. La réception des déchets ne constitue pas une acceptation de leur conformité. Le client et le détenteur des déchets reconnaissent

le droit d’Avista Oil de vérifier la conformité des déchets même qu’après la réception, et accepte qu’Avista Oil vérifie la conformité des déchets après mélange avec d’autres déchets similaires dans

les camions de collecte et les réservoirs jusqu’à 50 000 litres. La conformité est considérée comme acceptée dès que l’huile usagée est transbordée de ces réservoirs en vue de la prochaine destination.

Article 5. Non-conformité

5.1. Dans tous les cas de non-conformité ou de déchets défectueux, tous les coûts directs et indirects qui en résultent (stockage, tri, transport, nettoyage, traitement, analyse, administration, etc.) et autres

inconvénients qui en découlent seront à la charge du client et du détenteur des déchets, qui seront tenus solidairement et indivisiblement responsables vis-à-vis Avista Oil. Les résultats des analyses chimiques

effectuées par Avista Oil sont opposables au client et au détenteur des déchets et, jusqu’à preuve du contraire, sont considérés comme justes.

5.2. Dans le cas mentionné ci-dessus, Avista Oil se réserve le droit de compenser à tout moment et de plein droit via les factures encore ouvertes à l’égard du client, de la manière et dans la mesure

choisie.

5.3. Le client et le détenteur des déchets préserveront intégralement, de façon solidaire et indivisible, Avista Oil de toutes les revendications de tiers concernant l’indemnisation de dommages, dans la

mesure où elles se rapportent à la livraison, par le client, de déchets ou marchandises non conformes.

Article 6. Propriété

A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le client et le détenteur des déchets renoncent, au moment de l’enlèvement, à la propriété des déchets qui sont considérés comme jetés par ses soins.

Article 7. Règlement des litiges

7.1. Tous les contrats conclus avec Avista Oil sont soumis au droit belge.

7.2. Tous les litiges découlant de ces conditions générales ainsi que de tout autre contrat conclu entre Avista Oil et le client ressortent de la compétence exclusive des tribunaux ayant leur juridiction à

Courtrai. Avista Oil a également le droit, pour tout litige, de saisir les tribunaux ayant leur juridiction dans le lieu du siège social du client.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Les marchandises sont expédiées aux frais, risques et périls de l’acheteur.

2. toutes réclamations concernant les marchandises vendues doivent être formulées par lettre recommandée, endéans les 8 jours, a partir de la date de la facture. Les réclamations formulées en dehors de ce délai ou d’autre façon ne sont pas acceptées. Aucune réclamation ne sera acceptée âpres manipulation de la marchandise.

3. les factures sont payables a Ingelmunster, au grand comptant. A défaut de paiement de la facture au grand comptant le montant sera majore d’un intérêt conventionnel de 10 %, ceci de plein droit et sans mise en demeure préalable.

4. les cas ou la facture ne serai pas payée les 30 jours a partir de la date de la facture, sans qu’il existe une raison valable, le montant de la facture ou le cas échéant, le solde restant, sera majore de 10 %, avec un minimum de 65 EUR et un maximum de 1900 EUR, a titre d’indemnité forfaitaire, et ceci même si des délais de paiement sont alloues.

Version: 01/01/2018